Procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi-HD
L’élaboration du PLUi-HD a été approuvée le 26 février 2026. Par un courrier du Sous-Préfet du 4 mai 2026, le contrôle légalité demande à ce que la Cali engage une procédure de modification de droit commun du PLUi-HD afin de conforter la légalité du document. De plus, la mise en œuvre du PLUi-HD et les remontées des communes ont mis en exergue un besoin d’adaptation et de clarification dans certains documents notamment le règlement écrit et graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Les modifications attendues par le contrôle de légalité sont les suivantes :
- Harmonisation des chiffres concernant la consommation d’espaces sur la période 2011-2020
- Compléter l’évaluation environnementale et la démonstration de la mise en œuvre effective de la démarche Eviter Réduire Compenser (ERC) approfondies
- Renforcer la prise en compte des risques inondation et feu de forêt
- Préciser les travaux projetés ainsi que les gains obtenus par ces travaux pour répondre aux besoins générés par les ouvertures à l’urbanisation
- Conditionner l’ouverture à l’urbanisation à la capacité du réseau d’assainissement dans les communes dont les équipements présentent une capacité insuffisante
Plusieurs communes ont fait remonter des souhaits de modifications du PLUi-HD. Elles porteront sur des adaptations et des clarifications du règlement écrit et graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
L’engagement de la procédure de modification n°1 a été validé par délibération du 29 juin 2026 en conseil communautaire.
La procédure de modification n°1 d’un PLUi-HD a été prescrite par arrêté 2026-349 du président de la Cali, conformément au code de l’urbanisme.