La Cali exerce de plein droit une compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat.
De ce fait, la communauté d’agglomération a élaboré un programme local de l’habitat qui fixe le cap pour les 6 ans à venir en matière d’habitat (répartition de la production neuve, création de logements sociaux, rénovation du parc ancien…)
La stratégie de l’agglo en matière d’habitat repose sur 4 orientations politiques majeures :
- élargir et amplifier l’intervention sur le parc existant
- refonder l’approche et l’intervention en matière de production neuve
- organiser une solidarité territoriale pour répondre aux besoins des populations vulnérables
- traduire le pacte de confiance du PLH en engagements opérationnels réciproques
Le projet de PLH prévoit, en moyenne sur la période 2018-2023, la création de 684 résidences supplémentaires par an. L’objectif est de produire 577 logements neufs et de remettre sur le marché 107 logements vacants chaque année sur l’ensemble du territoire de La Cali
Le projet de PLH a été arrêté en conseil communautaire le 3 juillet 2018 puis transmis aux 45 communes de La Cali et au Pôle Territorial du Grand Libournais chargé de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale. Suite à ces consultations, le conseil communautaire a délibéré à nouveau sur le projet de PLH le 13 décembre 2018. Le projet a ensuite été transmis au Préfet qui a demandé un réhaussement des objectifs de production de logements sociaux sur la commune d’Izon. Suite à l’engagement de La Cali à ces modifications, le projet de PLH a reçu un avis favorable du Bureau du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Il a été définitivement adopté par le conseil communautaire le 17 ocobre 2019.
Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, la Cali a réalisé le bilan à mi-parcours de son PLH en 2023. Ce document permet de mesurer l’atteinte des résultats en matière de production de logements et de constater la mise en œuvre du programme d’actions de 2020 à 2022.
Ce document contribue également à orienter le futur plan local d’urbanisme intercommunal habitat et déplacements (PLUi HD) actuellement en cours d’élaboration et qui tiendra lieu de PLH.
Le Programme Local de l’Habitat adopté en 2019 par La Cali a mis en exergue la nécessité d’amplifier les actions de lutte contre l’habitat indigne fondée sur des constats forts.
- 40 % des habitants de La Cali sont locataires
- L’analyse socio-démographique du territoire de la Cali montre une vulnérabilité croissance de la population – du point de vue de l’âge, des revenus, de l’évolution de la composition familiale (monoparentalité, modes de garde alternés…) – et une qualité du parc de logements privé pas toujours garantie (près de 10% du parc de résidence principale privé serait potentiellement indigne).
- Sur le terrain aussi les services administratifs, notamment de Libourne, se retrouvent confrontés à de nombreux signalements concernant le mal logement.
En parallèle, les études menées dans le cadre du projet de redynamisation Coeur de Bastide à Libourne ont clairement identifié la lutte contre l’habitat indigne comme un véritable levier de revitalisation de centre ville.
Des outils de contrôle innovants
Afin de vérifier la qualité des logements en amont de leur occupation, lae conseil communautaire du 3 avril 2018 a instauré deux dispositifs innovants en matière de lutte contre l’habitat indigne.
- Le permis de louer pour contrôler la qualité des logements avant que ceux-ci soient mis en location.
- Le permis de diviser pour réguler la dynamique de division des immeubles existants. À titre d’exemple, la transformation d’une maison de ville en trois ou quatre appartements peut se faire parfois au détriment du confort des logements : problèmes d’exiguïté, de voisinage, d’éclairement, d’équipement de l’immeuble non adapté à une occupation plus dense…
Un partenariat pour signaler et traiter les situations d’habitat indigne
La Cali est membre du Pôle Départemental de lutte contre l’habitat indigne et le mal logement de la Gironde (PDLHIml33) créé par arrêté préfectoral du 15 avril 2012.
Ce guichet unique favorise le repérage des situations d’habitat indigne et de mal logement, centralise les plaintes et les signalements et met en oeuvre, avec l’ensemble des partenaires du pôle, des mesures coercitives pouvant aller jusqu’à la conservation des aides au logement ou la réalisation de travaux d’office.
La plateforme Histologe est à disposition des habitants de La Cali et permet à toute personne en situation de mal logement de se faire connaître et d’être accompagnée.
plateforme Histologe
Dans le cadre du PLH 2019-2025, La Cali se fixe l’objectif de produire 225 logements locatifs sociaux par an, dont 189 dans le parc social public et 36 par conventionnement du parc privé.
Dans le prolongement de son intervention en faveur de la production de logement social initié depuis 2018 et dans un contexte marqué par une forte crise du logement, la Cali a renforcé le niveau des aides financières mobilisables par les organismes HLM et les communes par le biais de son nouveau règlement d’intervention en faveur de la production du logement social adopté en conseil communautaire par délibération du 10 avril 2024.
Le service Habitat-Aménagement devra être associé en amont des projets afin de s’assurer de la qualité urbanistique du projet, ainsi que de sa pertinence quant aux enjeux du territoire, notamment au regard des besoins identifiés dans le PLH 2019-2025.
Tout bailleur social ayant un projet sur le territoire de la Cali est invité à se rapprocher du service Habitat-Aménagement au 05 24 24 22 54 ou par mail à habitat@lacali.fr.