1. Permis de louer
Qui est concerné ?
Le propriétaire, ou son mandataire, qui souhaite mettre en location son bien doit formuler une demande d’autorisation préalable de mise en location auprès de La Cali, à chaque changement de locataire ou en cas de première location. Comme précisé sur le plan, les logements concernés sont ceux inclus dans le périmètre du centre-ville de Libourne.
Cette démarche doit être effectuée pour et avant toute mise en location à partir du 1er novembre 2018. L’autorisation doit être jointe au contrat de bail.
Comment ?
Les demandes d'autorisation préalable à la mise en location seront à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Libournais 42 rue Jules Ferry – CS62026 – 33503 Libourne Cedex, adressées soit déposées contre récépissé sur prise de rendez-vous auprès du Service Habitat au 05.24.24.22.54 ou déposées sur la plateforme en ligne.
La demande doit être formulée au minimum un mois avant la date souhaitée d’effet du bail.
La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire selon le document CERFA 15652 auquel sont annexés les diagnostics techniques du logement. Si le logement vendu loué a fait l'objet d'une autorisation préalable lors de sa mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation. Pour cela, il doit transmettre le formulaire CERFA 15663 à l'EPCI.
Et après ?
À compterde la réception du dossier complet, La Cali dispose d’un délai d'un mois pour formuler sa réponse.
Si ce contrôle n’est pas jugé satisfaisant, des travaux d’améliorations pourraient être demandés au bailleur.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €.
Conseils pratiques
Afin d’évaluer si un logement répond aux attentes réglementaires en matière de sécurité et de salubrité de l’habitat, ce guide pratique à destination des propriétaires et des professionnels de l’immobilier recense les principaux points à vérifier avant de déposer une demande de permis de louer.
2. Permis de diviser
Qui est concerné ?
Toute personne, propriétaire, mandataire, pétitionnaire, mettant en œuvre des travaux conduisant à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant.
Le dispositif s’applique à l’ensemble de la commune de Libourne à compter du 1er novembre 2018.
Comment ?
Les demandes d’autorisation doivent comprendre :
- L'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique
- Le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur
- La localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif
- La nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée
- La surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies
- Un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux
- Dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique
- Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.
Les demandes d'autorisation seront soit à adresser en trois exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attention de la Direction études urbaines, droit des sols et foncier – Hôtel de Ville - 42 place Abel Surchamp 33 500 Libourne, soit déposées en trois exemplaires et en main propre contre décharge à cette même adresse.
Lorsque les opérations de division requièrent une autorisation d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division après accord de La Cali.
Et après ?
À compter de la réception du dossier complet, La Cali notifie sa décision dans les quinze jours.
Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €, voire 25 000€ en cas de récidive.