Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d’Izon pour la création d’une gendarmerie et d’une opération de logements sociaux

17 juillet 2025

Urbanisme

Dans la cadre de la Loi de programmation et d’orientation du ministère de l’Intérieur [LOPMI] du 24 janvier 2023, prévoyant notamment la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, la candidature de la commune d’Izon a été retenue.

Par ailleurs, Izon est soumise à l’obligation de création de 25% de logements sociaux afin de respecter la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Le Bailleur social Gironde Habitat va réaliser la création de la brigade de gendarmerie et une opération de création de 75 logements sociaux sur le site de la Pierre Blanche.

Le PLU actuel ne permet pas, dans sa version opposable jusqu’alors, la réalisation du projet porté par la commune d’Izon, la Cali et Gironde Habitat pour la création d’une brigade de gendarmerie et de 75 logements sociaux. Par conséquent, une procédure de déclaration de projet définie à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme a été prescrite par arrêté du 22 mars 2023 du président de la Cali.

Suite à la réalisation du dossier par l’entreprise Verdi ingénierie, le projet de déclaration de projet a été soumis aux personnes publiques associées à l’autorité environnementale et à la CDPENAF (Commission Départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers).
Puis une enquête publique a été organisée du 16 avril au 16 mai 2025 pour présenter le projet aux administrés.

Le dossier a été adapté pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées.

Le Conseil communautaire, a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU d’Izon par une délibération en date du 30 juin 2025.

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